Exemple de document type
Lettre de désignation d'un responsable de compte joint
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre pour désigner un responsable d'un compte joint. Comment échapper à l'étendue de l'interdiction bancaire sur un compte joint ? Comment désigner un responsable d'un comtpe joint ? Qu'est-ce qu'un compte joint ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame, Monsieur le directeur
Adresse
Code postale/Ville
Objet : Désignation d'un responsable d'un compte joint
Madame, Monsieur,
Nous sommes cotitulaires du compte n° _________ (indiquez le numéro du compte joint) dans votre établissement.
En application de l'article L131-80 du code monétaire et financier et d'un communaccord, nous souhaiterions désigner Madame / Monsieur_______ (indiquez le nom et prénom de la personne désignée) comme responsable unique du compte n°__________ (rappelez le numéro du compte joint) en cas d'émissionde chèque sans provision.
Madame / Monsieur________ (rappelez le nom et le prénom du responsable
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Modifié le : 19/07/2012 17:42:30
Nombre de mots : 181