Exemple de document type
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de modification des dates du congé pour création ou reprise d'entreprise
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre d'acceptation de la demande de modification de dates du salarié de son congé pour création ou reprise d'entreprise. Comment créer ou reprendre une entreprise en étant salarié ? L'employeur peu-il refuser ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Lettre d'acceptation de la demande de congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise avec modification des dates
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L.3141-82 du Code du travail, vous avezsollicité un droit à un congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise, et sollicité de notre part une demande d'absence sur ce fondement.
L'objet de ce congé est de (reprendre) ou (créer) une entreprise dont l'activité est la suivante : ________ (préciser).
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Modifié le : 31/07/2012 17:25:09
Nombre de mots : 163