Exemple de document type
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande du salarié de congé pour création ou reprise d'entreprise

Objet : Lettre d'acceptation de la demande de congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise

(A SAVOIR - La réponse positive de l'employeur est communiquée au salarié dans les trente jours suivantréception de la demande. Passé ce délai, l'accord est réputéacquis.)

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.3141-82 du Code du travail, vous avezsollicité un droit à un congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise, et sollicitez de notre part une demande d'absence sur ce fondement.

Nous prenons bonne note que l'objet de ce congé est de (reprendre) ou (créer) une entreprise dont l'acti