Exemple de document type
Lettre de mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente: formalités légales ou conventionnelles

Objet : mise en demeure d'accomplir les formalités conventionnelles/légales prévues dans le compromis de vente


Madame, Monsieur,

Nous avons conclu, le (date), une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien suivant :

Décrire le bien concerné par la promesse (adresse, étage, étatgénéral pour un bien immobilier par exemple)

Ce compromis de vente stipulait que la vente ne serait effective qu'à laréalisation des formalités conventionnelles/légales suivantes :
(Énumérer les formalités légales concernées ou lesformalités conventionnellement fixées dans le compromis)

Vous étiez tenu(e) de procéder aux démarches nécessaires àl'accomplissement de ces formalités, condition préalable à la prised