Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer des charges locatives

Objet : mise en demeure de payer les charges.

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous ai donné en location situé _______(adresse) depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

Le loyer mensuel a été fixé à _________ euros (montant), et il a été convenu dans le contrat de bail que les charges suivantes vousincombaient : ___________ (indiquer les charges incombant au locataire et préciser le montant dû pour chaquecharge).

Vous deviez, en vertu du contrat de bail, régler ces charges au ____ (indiquer date) de chaque mois.

Or, à ce jour, le ______ (indiquer la date) je n'ai toujours pas reçu le règlement des charges du mois de _____ (mois dont les charges n'ont pas été réglées)

En conséquence, je vous mets en demeure de régulariser votre situation dans undélai de _____ (indiquer le délai 3 jours minimum- que vous souhaitez accorder au locataire).
 

Si, passé ce délai, je n'ai reçu aucun règlement de votre part, jeme réserve le droit de faire appel à un huissier qui procèdera àl'envoi d'un commandement de payer ces charges, en vue de la mise en oeuvre de la clauserésolutoire contenue dans le contrat de bail.

Je vous informe dès aujourd'hui que dans cette hypothèse, le coût ducommandement sera à votre charge.

Pièces jointes :