Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer des loyers
Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de mise en demeure de payer des loyers. Comment mettre le locataire en demeure d'acquitter le montant de ses loyers? Comment contraindre votre locataire à payer sa dette?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : mise en demeure de payer les loyers
Madame, Monsieur,
Vous occupez actuellement un logement que je vous ai donné en location situé _______(adresse) depuis le ________(date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).
Le loyer mensuel a été fixé à _________ euros (montant), et il a été convenu dans le contrat de bail que chaque loyer serait payé le_______ (date convenue pour le payement du loyer).
Or, à ce jour, le ______ (indiquer la date) je n'ai toujours pas reçu le règlement du loyer du mois de _____ (mois dont le loyer n'a pas été réglé)
En conséquence, je vous mets en demeure de régulariser votre situation dans undélai de _____ (indiquer le délai 3 jours minimum- que vous souhaitez accorder au locataire).
Si, passé ce délai, je n'ai reçu aucun règlement de
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 299