Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de mise en demeure adressée à l'employeur pour l'enjoindre de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable à son entreprise. Comment demander à l'employeur de se soumettre aux règles de la convention collective ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Mise en demeure de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable à l'entreprise.
Madame, Monsieur,
Par un (nature de l'accord collectif : accord de branche, convention collective, accord d'entreprise, avantage individuel) conclu le (date), vous avez mis en place des normes conventionnelles qui sont donc désormaisapplicables à notre entreprise.
Option 1 Demande d'application de dispositions précises
Cet accord énonce que(précisez la/les disposition(s) que vous souhaitez faire appliquer). Pourtant ____________ (exemple : je ne suis pas rémunéré conformément à cet accord). Par la présente, je vous mets en demeure bien vouloir respecter et appliquer ces dispositions conventionnelles.
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Modifié le : 27/06/2012 15:55:46
Nombre de mots : 224