Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de mise en demeure adressée à l'employeur pour l'enjoindre de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable à son entreprise. Comment demander à l'employeur de se soumettre aux règles de la convention collective ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Mise en demeure de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable à l'entreprise.


Madame, Monsieur,
 

Par un (nature de l'accord collectif : accord de branche, convention collective, accord d'entreprise, avantage individuel) conclu le (date), vous avez mis en place des normes conventionnelles qui sont donc désormaisapplicables à notre entreprise.

Option 1 Demande d'application de dispositions précises

Cet accord énonce que(précisez la/les disposition(s) que vous souhaitez faire appliquer). Pourtant ____________ (exemple : je ne suis pas rémuné conformément à cet accord). Par la présente, je vous mets en demeure bien vouloir respecter et appliquer ces dispositions conventionnelles.

 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 15:55:46
Nombre de mots : 224

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK