Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de restituer le dépot de garantie

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai occupé en tant que locataire votre logement situé __________ (indiquer l'adresse du logement). Comme nous l'avions convenu, j'ai quitté ce logement, après avoireffectué mon préavis, le ___________ (indiquer la date de départ des lieux), après que nous ayons procédé à l'état des lieux de sortieet que je vous ai restitué les clés du logement.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantieque j'avais versé à mon arrivée dans les lieux, d'un montant de_________ (indiquer le montant du dépôt de garantie). Pourtant je n'ai aucune dette envers vous : les loyers ont étérégulièrement payés, et l'état des lieux de sortie n'arelevé aucune dégradation des lieux, qui vous ont été rendus en parfaitétat. Il n'y a donc aucune raison de ne pas me restituer le dépôt degarantie au plus vite.

Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 vous fait obligation de me verser cette somme dansun délai de un moi