Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de réaliser une prestation de service

Objet : lettre de mise en demeure de réaliser une prestation de service


Madame, Monsieur,
 

Par contrat en date du _________ (date de conclusion du contrat de prestation de service : commande ou contrat signé avec leprestataire), j'ai requis la réalisation de la prestation suivante : __________ (préciser laprestation convenue).

La prestation n'a, à ce jour, toujours pas été réalisée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à exécuter la prestation convenue avantla date limite du _______ (date limite fixée par le prestataire).

Ce délai étant arrivé à échéance, je vous prie derespecter vos obligations contractuelles et donc de bien vouloir exécuter la prestationconvenue dans les plus brefs délais.

Je me permets de vous rappeler, qu'en tant que prestataire professionnel s'adressantà un consommateur, vous êtes tenu d'indiquer la date limite à laquelle vousvous engagez à réaliser la prestation et de la respecter.

Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation, àdéfaut de réalisation de la prestation dans les sept jours qui suivent cette datelimite, le consommateur peut dénoncer le contrat de fourniture de service par lettrerecommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral dessommes déjà versées.

Pièce jointe :