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Exemple de document type
Lettre de plainte auprès de la DGCCRF


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes. Comment saisir, informer la DGCCRF de la pratique illégale/abusive d'un professionnel ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
A l'attention de Madame/Monsieur le Directeur Départemental
DDCCRF de _______ (Département)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet :Plainte relative à __________ (indiquez le motif de votre plainte : clause abusive, vente forcée, litige commercial)
 

Madame/Monsieur, le Directeur Départemental


J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votre plainte le plus précisément possible).

Vous trouverez ci-jointes toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente ).

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a ___________ (qualifiez le ou les faits reprochés).
Soucieux(se) de voir ce type de pratiques sanctionné et abandonné, je m'enremets à vous pour mener les actions utiles et assurer la protection des consommateurs par lasuite.



 

Pièces jointes : toutes pièces appuyant la demande



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Modifié le : 07/06/2012 17:57:05
Nombre de mots : 194

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