Exemple de document type
Lettre de plainte auprès de la DGCCRF
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes. Comment saisir, informer la DGCCRF de la pratique illégale/abusive d'un professionnel ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DDCCRF de _______ (Département)
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet :Plainte relative à __________ (indiquez le motif de votre plainte : clause abusive, vente forcée, litige commercial)
Madame/Monsieur, le Directeur Départemental
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votre plainte le plus précisément possible).
Vous trouverez ci-jointes toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente ).
Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a ___________ (qualifiez le ou les faits reprochés).
Soucieux(se) de voir ce type de pratiques sanctionné et abandonné, je m'enremets à vous pour mener les actions utiles et assurer la protection des consommateurs par lasuite.
Pièces jointes : toutes pièces appuyant la demande
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Modifié le : 07/06/2012 17:57:05
Nombre de mots : 194