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Exemple de document type
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de plainte auprès du Procureur de la République. Comment déposer plainte auprès du procureur de la République lorsque l'on est victime d'une infraction pénale ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame/Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de _______ (préciser la ville)
Adresse
Code postal / Ville




Objet :Dépôt de plainte



Madame, Monsieur, le Procureur de la République


J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins).

En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique ou du représentant de la personnemorale contre laquelle vous portez plainte) ou si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction : contre X, demeurant à l'adresse ________ (précisez l'adresse de l'auteur de l'infraction) pour ___________ (indiquez la qualification des faits reprochés si vous la connaissez ainsi que toutes autresqualifications qui pourraient se révéler utiles)

Des personnes ont été t



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Modifié le : 17/04/2013 16:03:14
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