Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République. Comment déposer plainte en se constituant partie civile auprès du Procureur de la République lorsque l'on est victime d'une infraction pénale.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
M. le Procureur de la République
Adresse
Code postal/Ville




Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
 


Madame, Monsieur,le Procureur de la République


J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins).

En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique ou du représentant de la personnemorale contre laquelle vous portez plainte) ou si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction : contre X, demeurant à l'adresse ________ (précisez l'adresse de l'auteur de l'infraction) pour (indiquez la qualification des faits reprochés si vous la connaissez ainsi que toutes autresqualifications qui pourraient se révéler utiles)
 

Des personnes ont été témoins de cette infraction.
Il s'agit de ___________ (noms et prénoms des témoins) qui résident à ____________ (adresse des témoins).


Je me déclare aussi, par la présente, partie civile dans cette affaire. Cettepossibilité m'est offerte par ________ (indiquez si votre plainte simple déposée préalablement àété classée sans suite ou est restée sans réponse dans undélai de 3 mois) dont vous trouverez copie ci-joint et ce conformément à l'article 85 du Code deprocédure pénale.
Par conséquent, je demande réparation du préjudice que j'ai subi et ceà hauteur de _________ € (indiquez votre estimation du montant de dommages intérêts qui devrait vous êtrealloué).

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cetteaffaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieurle Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.



 

Pièces jointes :

 

 



Mode d'emploi de ce document


Voir les 3 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 06/06/2012 14:39:11
Nombre de mots : 356

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK