Exemple de document type
Lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République. Comment déposer plainte en se constituant partie civile auprès du Procureur de la République lorsque l'on est victime d'une infraction pénale.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/Ville
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Madame, Monsieur,le Procureur de la République
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins).
En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique ou du représentant de la personnemorale contre laquelle vous portez plainte) ou si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction : contre X, demeurant à l'adresse ________ (précisez l'adresse de l'auteur de l'infraction) pour (indiquez la qualification des faits reprochés si vous la connaissez ainsi que toutes autresqualifications qui pourraient se révéler utiles)
Des personnes ont été témoins de cette infraction.
Il s'agit de ___________ (noms et prénoms des témoins) qui résident à ____________ (adresse des témoins).
Je me déclare aussi, par la présente, partie civile dans cette affaire. Cettepossibilité m'est offerte par ________ (indiquez si votre plainte simple déposée préalablement àété classée sans suite ou est restée sans réponse dans undélai de 3 mois) dont vous trouverez copie ci-joint et ce conformément à l'article 85 du Code deprocédure pénale.
Par conséquent, je demande réparation du préjudice que j'ai subi et ceà hauteur de _________ € (indiquez votre estimation du montant de dommages intérêts qui devrait vous êtrealloué).
Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cetteaffaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieurle Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes :
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 06/06/2012 14:39:11
Nombre de mots : 356