Exemple de document type
Lettre de plainte pour prix minimum imposé auprès de la DGCCRF

Objet : Plainte pour prix minimum imposé

Madame, Monsieur, 

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votre plaintele plus précisément possible).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente).
 

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a imposé un prix de revente minimal à ce produit/service/marge commercial alors que cette pratique est sanctionnée par l'article L 442-5 du Code de commerce.

Soucieux(se) de voir ce type de pratiques sanctionné et abandonné, je m'enremets à vous pour mener les actions utiles et assurer la protection des consommateurs par lasuite.