Exemple de document type
Lettre de plainte pour refus ou subordination de vente auprès de la DGCCRF

Objet : Plainte pour refus ou subordination de vente
 

Madame,Monsieur,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votre plaintele plus précisément possible).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettres échangées avec le professionnel, copie du contrat de vente).

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a refusé cette vente sans motifs légitimes/ subordonné cette venteà l'achat d'un autre produit et qui est sanctionné par l'article L122-1 IIdu Code de la consommation.