Exemple de document type
Lettre de plainte pour revente à perte auprès de la DGCCRF

Objet : Plainte pour revente à perte
 

Madame,Monsieur,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votreplaintele plusprécisément possible).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente ).
 

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a procédé à une revente à perte de ce produit/service/marge commercial alors que cette pratique est sanctionnée par l'article L442-2 du Code de commerce.

Soucieux(se) de voir ce type de pratiques sanctionné et abandonné, je m'enremets à vous pour mener les actions utiles et assurer la protection des consommateurs par lasuite.

Pièces jointes :