Exemple de document type
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail : infraction pénale

Objet : prise d'acte de la rupture du contrat de travail (infraction pénale)

Madame, Monsieur,

 

Suite à la commission, par votre entreprise, de l'infraction de ______ (précisez l(infraction commise : infraction pénale de nature fiscale, sociale,financière ), laquelle est prohibée par les dispositions légales et réglementaires, etvenant en violation de vos obligations essentielles, je considère ces faits commeconstitutifs d'une grave défaillance à vos devoirs à mon égard, etje me vois placé(e) dans l'impossibilité de poursuivre mon contrat de travail.

Par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, laquelle melibère de mes obligations à votre &e