Exemple de document type
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail : non-respect de la durée du travail

Objet : prise d'acte de la rupture du contrat de travail (non-respect de la durée dutravail)

Madame, Monsieur,

 

Il apparaît clairement, qu'à plusieurs reprises, vous n'avez pasrespecté la réglementation relative à la durée maximale du travail,notamment ______ (illustrer de manière circonstanciée les griefsreprochés à l'employeur :violation de la durée légale du travail, infraction aux heures supplémentaires,aux jours non-travaillés, violation aux règles des cycles dérogatoires).

Ces agissements sont prohibés par les articles L.3111-1 et suivants du Code du travail, etje considère donc ces faits comme constitutifs d'une grave défaillance àvos obligations légales.
Je me vois placé dans l'impossibilité de poursuivre mon contrat de travail.

Par la présente, je prends acte de la ru