Exemple de document type
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail : précarité des conditions de travail
Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (précarité des conditions de travail). Comment prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ? Quels sont les manquements fondant cette prise d'acte ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : prise d'acte de la rupture du contrat de travail (précarité desconditions de travail)
Madame, Monsieur,
Eu égard aux conditions de travail inadmissibles que vous m'imposez, à savoir :__________ (listez de manière circonstanciée les griefs reprochésà l'employeur:conditions de travail violant les normes de sécurité, d'hygiène, dedignité) lesquelles sont prohibées par les dispositions légales et réglementaires, jeconsidère ces faits (répétés) comme constitutifs d'une grave défaillance à vos obligations légales, etje me vois placé(e) dans l'impossibilité de poursuivre mon contrat de travail.
Par la présente, je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail, laquelle melibère de mes obligations à votre égard et de toute période depréavis.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir le transmettre sans délai les documentsobligatoires de fin de contrat.
De plus, je vous informe de la saisine du Conseil des prud'hommes de _______ (préciserla ville), afin qu'il soit jugé que cette prise d'acte de la rupture a les effets d'unlicenciement sans cause réelle et sérieuse.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, de mes respectueuses salutations.
Signature
Pièces jointes :
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 21/06/2012 10:40:16
Nombre de mots : 274