Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de versement d'une compensation financière suite à un refus d'embarquement


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre signalant à la DGAC qu'une compagnie aérienne refuse de vous indemniser suite à un refus d'embarquement. Comment avertir la DGAC que la compagnie aérienne ne respecte pas ses obligations vis-à-vis des passagers ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15




Objet : réclamation pour refus d'indemnisation suite à un refusd'embarquement



Madame, Monsieur,


Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de la compagnie aérienne _________(nom de la compagnie) pour le vol n° ______ (numéro du vol).

Ce vol au départ de _______ (pays de départ) et à destination de ______ (pays de destination) devait décoller le _______ (date de départ) à ________ (heure de départ) et arriver le _________ (jour d'arrivée) à ____ (heure d'arrivée).

Cette réservation a fait l'objet d'une confirmation de la part de la compagnieaérienne _______ (nom de la compagnie) le _______ (date de la confirmation de la réservation) par e-mail/par courrier/par la remise d'un reçu.

Je me suis présenté(e) au comptoir d'enregistrement de l'aéroport de________ (aéroport de départ) le ______ (date de départ), à __________ (heure) précises, heure indiquée par la compagnie pour l'enregistrement.

OU, en l'absence d'indication d'heure par la compagnie :

Je me suis présenté(e) au comptoir d'enregistrement de l'aéroport de________ (aéroport de départ) le ______ (date de départ), à __________ (heure) précises, soit 45 minutes avant l'heure de départ publiée par lacompagnie.

Le vol n°_______ (numéro du vol) a fait l'objet d'une surréservation de la part de la compagnie ________ (nom de la compagnie), ce qui a contraint les hôtesses à refuser des passagers à l'embarquement.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du _________ (date du courrier de réclamation), j'ai donc fait part, à cette compagnie, de mon mécontentement concernant lerefus d'embarquement sur mon vol, et ai demandé que me soit versée unecompensation financière permettant de réparer les désagrémentscausés par sa faute, ce qui a fait l'objet d'un refus de la part de cette compagnie.

Je tiens donc à vous signaler cet incident et à vous avertir que la compagnieaérienne ________ (nom de la compagnie) ne respecte pas les obligations qui lui incombent à l'égard de ses passagers envertu du règlement communautaire 261/2004.

Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs et correspondances relatifs à maréclamation.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Pièces jointes :

 

 

 

 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/08/2012 18:22:42
Nombre de mots : 649

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK