Exemple de document type
Lettre de réclamation et de demande de remboursement pour défaut de livraison

Objet : lettre de réclamation et demande de remboursement pour défaut de livraison

Madame, Monsieur,
 

Par commande en date du _________ (date de la commande), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence).

La commande ne m'a, à ce jour, toujours pas été livrée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à me livrer ces produits dans un délaimaximum de _______ (délai contractuellement prévu)

OU :

Or, en tant que vendeur, vous êtes tenu(e) de livrer les produits achetés dans undélai raisonnable à compter de la commande.

Votre obligation principale de délivrance, en tant que vendeur, n'a dès lors pasété respectée.

Par la présente, je vous fais part de mon mécontentement concernant cette commandeet vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de son montant pour annulation dela vente.

Selon les modalités prévues pour le règlement :

pièces jointes :