Exemple de document type
Lettre de refus d'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans le logement

Objet : refus d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au sein dulogement.

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire du logement situé _______ (indiquez l'adresse), dont vous êtes le locataire depuis le ________ (précisez la date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

Le _______ (indiquez la date de la demande de votre locataire d'exercer l'activitéprofessionnelle), vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous me demandiez l'autorisationd'exercer une activité professionnelle au sein du logement.
 

Je vous rappelle qu'il a été convenu dans le contrat de bail que le bailétait exclusivement à usage d'habitation.