Exemple de document type
Lettre de refus de payer les intérêts de la dette cautionnée : défaut d'information dans les quinze jours du commandement de payer fait au débiteur

Objet : Refus de payer les intérêts de la dette cautionnée en raison d'undéfaut d'information dans les quinze jours du commandement de payer fait au locataire.

Madame, Monsieur,

Le ______ (indiquez la date de réception de la demande de paiement), j'ai reçu un courrier de votre part, dans lequel vous me demandiez de payer ________€ (précisez le montant qui vous est réclamé), somme pour laquelle je m'étais porté caution, en raison d'unedéfaillance du débiteur, _________ (indiquez le nom du locataire). Cette somme comprend des loyers non payés, ainsi que des intérêts de retard.

Je vous rappelle que l'article 24 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 vous obligeà m'informer de la défaillance du débiteur au plus tard quinze joursaprès avoir notifié un commandement de payer au locataire. Si ce délain'est pas respecté, la caution n'est pas tenue des intérêts etpénalités.

En l'espèce, vous m'avez envoyé la demande de règlement le ________ (indiquez la date de réception de la demande de paiement), soit plus de 15 jours après le commandement de payer fait à ________ (indiquez le nom du locataire), qui est intervenu le ________ (indiquez la date à du commandement de payer fait au locataire).

En conséquence, je refuse de payer les intérêts que vous me demandez. Enrevanche, les conditions pour que je garantisse _________ (précisez le nom du locataire) sont réunies. Je joins donc à la présente un chèque correspondant aumontant de la dette diminuée des intérêts.

Je vous remercie de bien vouloir me prévenir de la bonne réception du paiement.

Pièce jointe :