Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de refus de réduction du délai de préavis suite à la résiliation du bail d'habitation


Modèle de lettre gratuit : refus du propriétaire de la réduction du préavis accordé au locataire pour quitter les lieux. Comment le propriétaire peut il refuser au locataire un départ du logement plus tôt que prévu?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : refus de la réduction du délai de préavis.

Madame, Monsieur,

Le ______(indiquez ladate du courrier de résiliation) vous m'avez adressé un courrier me faisant part de votre départ du logementsitué _______ (indiquez l'adresse de votre logement) dont vous êtes le locataire.

Vous vous étiez dans ce courrier engagé à respecter un délai depréavis de trois mois. Vous avez ensuite, par une lettre en date du ________(date du courrier de demande de réduction du préavis) demandé une réduction de ce délai de préavis.

Je vous informe par la présente de mon intention de répondre négativementà votre demande. En effet, je n'ai pas trouvé à ce jour de nouveauxlocataires, et refuse la perte de loyer qui ferait suite à votre départanticipé.

Je vous prie donc de bien vouloir considérer que votre bail prendra fin à la dateprévue initialement soit le ________(précisez la date de fin du bail).
 

 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 234

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK