Exemple de document type
Lettre de refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au propriétaire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au propriétaire. Comment refuser de payer et donc de rembourser au locataire des travaux qui sont normalement à sa charge ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas aupropriétaire
Madame, Monsieur,
Je suis le propriétaire du logement que vous occupez, sis au __________ (indiquer adresse).
J'ai reçu de votre part le __________ (indiquer la date) un courrier me demandant de rembourser les frais que vous aviez engagés pour effectuer lestravaux suivants : _________(indiquer la nature des travaux qui ont été réalisés).
Ces travaux n'étaient nullement obligatoires, vous les avez effectués pour votrepropre convenance.
En outre, vous ne m'avez jamais demandé d'autorisation pour effectuer ces travaux.Or selon l'article 7- f de la loi du 6 juillet 1989, vous devez obtenir mon accord avant de lesengager.
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Modifié le : 16/07/2012 12:20:47
Nombre de mots : 196