Exemple de document type
Lettre de refus de restituer tout ou partie du dépot de garantie

Objet : Refus de restituer le dépôt de garantie OUrefus de restituer une partie du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Vous avez occupé en tant que locataire mon logement situé au __________ (indiquer l'adresse du logement). Vous avez quitté ce logement le ___________ (indiquer la date de départ des lieux), après que nous ayons procédé à l'état des lieux de sortie.

L'état des lieux a fait apparaître un certain nombre de dégradations dontles détails sont listés ci après - qui vous sont imputables. Il ne s'agiten aucun cas de dégradations résultant de l'usure normale du logement. Il est doncnécessaire d'effectuer des travaux pour la remise en état des lieux.

Les dégradations retenues sont les suivantes :

• _______
• _______ (listerles diverses dégradations retenues qui ont nécessité des travaux)

J'ai en conséquence été contraint(e) d'effectuer divers travaux :

• ________
• ________ (lister les travaux que vous avez entrepris)

Ces travaux ont eu un coût total de ______ € (indiquer le