Exemple de document type
Lettre de refus, par la caution, de payer les loyers impayés en raison du défaut de mentions obligatoires sur l'acte de cautionnement

Objet : refus d'exécution de l'engagement de caution en raison d'undéfaut de mentions obligatoires.

Madame, Monsieur,

Le ______ (indiquez la date de réception de la demande de paiement), j'ai reçu un courrier de votre part, dans lequel vous me demandiez de payer ________€ (précisez le montant qui vous est réclamé), somme pour laquelle je m'étais porté caution, en raison d'unedéfaillance du débiteur.

Vous invoquez à l'appui de votre demande l'engagement de caution que j'aisigné le _______ (date de la signature de l'engagement de caution).

Je vous informe que les engagements de cautions sont des actes graves et qu'un formalismeparticulier est imposé par la loi du 6 juillet 1989, à peine de nullité. Il estainsi obligatoire de faire figurer dans l'acte de cautionnement certaines mentions manuscrites :une mention manuscrite pr&eacut