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Exemple de document type
Lettre de refus, par la caution, de payer les loyers impayés en raison du non respect des règles de discussion


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : refus d'executer son engagement de caution en raison de la solvabilité du locataire. Comment faire part au propriétaire de son refus de garantir le locataire quand le bénéfice de discussion n'a pas été respecté ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Refus d'exécution de l'engagement de caution en raison du non respect dubénéfice de discussion

Madame, Monsieur,

Le ______ (indiquez la date de réception de la demande de paiement), j'ai reçu un courrier de votre part, dans lequel vous me demandiez de payer ________€ (précisez le montant qui vous est réclamé), somme pour laquelle je m'étais porté caution, en raison d'unedéfaillance du débiteur, _________ (indiquez le nom du locataire).

Vous invoquez à l'appui de votre demande l'engagement de caution que j'aisigné le _______ (date de la signature de l'engagement de caution).

Je vous rappelle que sur cet engagement de caution, en aucun cas je n'ai accepté derenoncer au bénéfice de discussion.

En conséquence, j'ai souscrit un cautionnement simple et non solidaire, ce qui signifieque vous ne pouvez pas me demander de g





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Modifié le : 25/07/2012 17:14:33
Nombre de mots : 305

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