Exemple de document type
Lettre de refus, par la caution, de payer les loyers impayés en raison du non respect des règles de division

Objet : Refus d'exécution de l'engagement de caution en raison du non respect dubénéfice de division

Madame, Monsieur,

Le ______ (indiquez la date de réception de la demande de paiement), j'ai reçu un courrier de votre part, dans lequel vous me demandiez de payer ________€ (précisez le montant qui vous est réclamé), somme pour laquelle je m'étais porté caution, en raison d'unedéfaillance du débiteur, _________(indiquez le nom du locataire).

Vous invoquez à l'appui de votre demande l'engagement de caution que j'aisigné le _______ (date de la signature de l'engagement de caution).

Je vous rappelle que sur cet engagement de caution, en aucun cas je n'ai accepté derenoncer au bénéfice de division.

En conséquence, j'ai souscrit un cautionnement divisible, ce qui signifie que vous nepouvez me demander de garantir le locataire pour la totalité de la dette dans la mesureoù il existe d'autres cautions. En effet, vous devez diviser le montant de la dette entreles cautions.

En l'espèce, nous sommes plusieurs à avoir cautionné les engagements de_________ (précisez le nom du locataire) envers vous.

Ainsi, par la présente, je vous fais part de mon refus de régler la totalitéde la somme que vous me réclamez. Je vous prie de bien vouloir diviser cette somme entre lesdiverses cautions, et me notifier à nouveau la somme que je vous dois.

Pièce jointe :