Exemple de document type
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande pour congé pour VAE : non respect de la procédure légale

Objet : Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de congé pour VAE (non respectde la procédure légale

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre courrier en date du _______ (préciser), où, en vertu des dispositions des articles L. 6422-1 et suivants du Code du travail, vousfaite par de votre intention de faire valider vos acquis professionnels. A cette fin, voussollicitez de notre part une demande d'autorisation d'absence pour un congé de VAE.

Nous prenons acte de cette demande, et regrettons de pouvoir y donner suite. En effet, le Code dutravail précise que la demande d'autorisation d'absence du salarié doitparvenir à l'employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE, devantpréciser : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée, ladate, la nature et la durée des actions ainsi que la dénomination de l'organismequi délivre cette certification.

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