Exemple de document type
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de congé sabbatique : non respect de la procédure légale

Objet : Lettre de refus de la demande de congé sabbatique (non respect de laprocédure légale)

(A SAVOIR la réponse de l'employeur se fait aussi par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le refus doit être motivé. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congés'il estime, après avis du comité d'entreprise ou desdélégués du personnel, que le congé aurait des conséquencespréjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Cerefus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours quisuivent la réception de la lettre de l'employeur).

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier en date du ______ (date) au terme duquel vous formuliez une demande de congé sabbatique.

Nous vous précisons que les articles L.3142-91 et suivants du Code du travail posent desconditions à satisfaire pour prétendre à l'obtention de ce congé.Aussi, votre demande devait se faire au moins 3 mois à l'avance, en indiquant la date dedépart et la durée du congé.

Or, dans votre situation, __________ (préciser la partie de la procédure de demande de congé sabbatiquenon-respectée), ce qui fonde notre refus.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature