Exemple de document type
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de congé sabbatique : non satisfaction des conditions légales

Objet : Lettre de refus de la demande de congé sabbatique (non satisfaction des conditionslégales)

(A SAVOIR La réponse de l'employeur se fait aussi par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le refus doit être motivé. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congés'il estime, après avis du comité d'entreprise ou desdélégués du personnel, que le congé aurait des conséquencespréjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Cerefus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours quisuivent la réception de la lettre de l'employeur).

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier en date du ______ (date) au terme duquel vous formuliez une demande de congé sabbatique.

Nous vous précisons que les articles L.3142-91 et suivants du Code du travail posent desconditions à satisfaire pour prétendre à l'obtention de ce congé.Aussi, il vous est rappelé que seuls les salariés qui ont 36 moisd'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, et 6 annéesd'activité professionnelle, sans avoir déjà pris un congésabbatique, pour création d'entreprise ou de formation d'au moins 6 mois sontéligibles au congé sabbatique

Or, dans votre situation, __________ (préciser la ou les condition(s) non satisfaites), ce qui fonde notre refus.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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