Exemple de document type
Lettre de report, par l'employeur, des dates du congé sans solde

Objet : Lettre de report des dates du congé sans solde.

(A SAVOIR - L'employeur peut différer le départ en congé sansjustification, dans la limite de 6 mois à partir de la date de la présentation de lalettre du salarié et dans la limite d'un quota maximal d'absences qui varie selonl'effectif de l'entreprise)

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier en date du _______ (préciser), au terme duquel vous nous avez précisé que pour des motifs personnels portant sur___________ (préciser : repos, enfants, Â…), et n'étant éligible à aucuns congés spécifiquesprévu par le Code du travail, vous sollicitiez de notre part l'autorisation de vousabsenter en vue d'un congé sans solde.

Si nous approuvons le principe de votre choix, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une issuepositive à votre choix de date. En effet, (2 choix)

           - par la convention collective applicable au sein del'entreprise permettant de différer votre départ jusqu'à __ mois, nousvous informons par la présente que vous pourrez bénéficier de ce congé sanssolde le _______ (