Exemple de document type
Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié :absence d'une ou de mentions obligatoires

Objet : demande de requalification du CDD en CDI et de versement de l'indemnitéspécifique de requalification


Madame, Monsieur,
 

Suite à mon embauche en contrat à durée déterminée en date du___________ (datede conclusion du contrat), je vous informe, par la présente, que ledit CDD ne comporte pas l'une (OU les) mention(s) obligatoire(s), contrevenant ainsi aux prescriptions du Code du travail.

En effet, l'article L.1242-12 du Code du travail énonce que sont obligatoirement mentionnés le nom et la qualification professionnellede la personne remplacée ; date du terme et, le cas échéant, une clause derenouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; durée minimale pour laquelleil est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; désignation du poste detravail ; intitulé de la convention collective applicable ; durée de la périoded'essai éventuellement prévue ; montant de la rémunération et de sesdifférentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le caséchéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

(A SAVOIR - intitulé de la convention collective, nom et l'adresse de la caisse deretraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance sontconsidérés comme éléments complémentaires n

Or, mon contrat de travail ne mentionne pas ______________ (préciser le ou les mention(s) obligatoires substantielles défaillantes). La jurisprudence requalifie automatiquement le CDD en CDI dans une telle hypothèse. Enconséquence, je considère à compter de ce jour, mon CDD requalifié enCDI, avec toutes conséquences juridiques que cette requalification engendre.

Pièce jointe :