Exemple de document type
Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié: absence de mention du motif de recours au CDD
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié (absence de mention du motif de recours au CDD) et de versement de l'indemnité spécifique de requalification. Quelles sont les mentions devant figurer au contrat ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande de requalification du CDD en CDI et de versement de l'indemnitéspécifique de requalification
Madame, Monsieur,
Comme convenu lors de notre entretien/de notre conversation téléphonique/échange de mail en date du _______ (date de l'entretien/de la conversation téléphonique/contact par e-mail), j'ai pris mes fonctions de ________ (fonctions occupées dans l'entreprise) le _____ (date d'entrée en fonctions), à _______ (heure).
Nous avons établi et signé un contrat de travail à duréedéterminée le ________ (date de signature du contrat). Or, je me suis aperçu(e) que ledit contrat ne satisfaisait pas aux exigences légales,dans la mesure où il ne comportait pas la définition précise de son motif,à savoir ________ (motif de recours au CDD).
L'article L.1242-12 du Code du travail précise que « le contrat de travail à durée déterminéedoit être établi par écrit et ; à défaut, il estréputé conclu pour une durée indéterminée ».
Mon CDD ne comportant aucune mention de son motif, il
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Modifié le : 23/07/2012 16:39:37
Nombre de mots : 406