Exemple de document type
Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié :violation des règles sur la durée du CDD

Objet : demande de requalification du CDD en CDI et de versement de l'indemnitéspécifique de requalification


Madame, Monsieur,

J'ai été embauché en contrat à duréedéterminée le ___________ (date). Toutefois, la durée de mon CDD excède le maximum légal.

En effet, l'article L.1242-8 du Code du travail énonce qu'un contrat àdurée déterminée ne peut dépasser 18 mois, ou 24 mois dans certains casdérogatoires dont ne relève pas notre situation (Lire l'article L.1242-8 du Code du travail pour vérifier que votre cas n'entre pasdans les dérogations légales de durée).
 

Or, mon contrat mentionne en son article _____ (numéro) être conclu pour une durée de _________ (préciser). Cette durée étant supérieure à 18 mois, conformément à l'article 1245-1 du Code du travail, mon CDD doit être requalifié en CDI, avec toutes les conséquences juridiquesque cette requalification engendre.
Le contrat qui nous lie est donc désormais un contrat à duréeindéterminée.

Pièce jointe :