Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement Canal+ pour modification des conditions générales de vente

Objet :Résiliation de contrat pour modification des conditions générales de vente
 

N° client :


Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Vous m'avez informé, par un courrier en date du_______ (précisez la date du courrier reçu) que vous alliez procéder à la modification des conditions générales devente suivante :________(indiquez la modification proposée par votre opérateur).

Conformément à l'article L. 121-84 du code de la consommation, je refuse ce changement et souhaite donc résilier mon contrat et ce sanspénalités.
Par conséquent je vous prie d'accueillir favorablement ma demande et par suite, desuspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.

Il vous est rappelé que conformément à l'article L 121-84-2 du code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de 10 jours à compterde la réception par vos soins de ma demande de résiliation.

Pièces jointes :