Exemple de document type
Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement Canal+ de plus de 12 mois

Objet : Résiliation anticipée abonnement Canal+

N° client :


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le_______________ (date de souscription).
 

L'article L 121-84-6 du code de la consommation énonce que le consommateur a la faculté, dans le cadre d'un engagementcontractuel de plus de 12 mois, de demander la résiliation anticipée dudit contratà compter de la fin du 12^e mois d'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre dela fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ ____ euros (Indiquer la somme selon le calcul suivant : 25% du montant de votre facture mensuellemultiplié par le nombre de mois d'abonnement restant à courir jusqu'àla fin de l'engagement).

En application de l'articleL 121-84-2 du même code, cette résiliation devra prendre effet sous un délai de 10 jours à compter dela réception par vos soins de la présente demande.

Je vous prie donc d'accueillir favorablement ma demande, de lui conférer effetimmédiat et par suite, de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Pièces jointes : copie du contrat d'abonnement Canal+ et moyen de paiement de la somme due