Exemple de document type
Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation: refus de l'assureur de diminuer la prime alors que le risque assuré s'est réduit

Objet : Résiliation de contrat
 

N° client :
Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurancehabitation n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

La faculté de résilier, avec effet dans un délai de 30 jours, m'estofferte puisque suite à la diminution du risque assuré dont je vous ai tenuinformé par une lettre en date du ___________ (indiquez la date de la dite lettre) vous n'avez pas procédé à la réduction du montant de la primed'assurance conformément à l'article L.113 alinéa 4du Code des Assurances.

Je vous remercie par conséquent d'effectuer le remboursement de la portion de primeafférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru et de mefaire parvenir dans les plus brefs délais un relevé d'information et uneconfirmation écrite m'indiquant la date de résiliation effective.

Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir suspendre les prélèvements automatiquessur mon compte bancaire.

Pièce jointe :