Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile CARREFOUR MOBILE pour modification des conditions générales de vente
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de résiliation pour modification des conditions générales de vente auprès de CARREFOUR MOBILE. Comment refuser une modification unilatérale des conditions générales de vente ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Service Clients
TSA 86505
95905 Cergy Pontoise Cedex 9
Objet : Résiliation de contrat pour modification des conditions générales de vente
N° client :
Madame, Monsieur,
Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).
Vous m'avez informé, par un courrier en date du_______(précisez la datedu courrier reçu), que vous alliez procéder à la modification des conditions générales devente suivante :________(indiquez la modification proposée par votre opérateur).
Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation je refuse ce changement et souhaite donc résilier mon contrat et ce sanspénalités.
Par conséquent je vous prie d'accueillir favorablement ma demande et par suite, desuspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.
Il vous est rappelé que conformément à l'article 121-84-2 du code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de 10 jours à compterde la réception par vos soins de ma demande de résiliation.
Pièces jointes :
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/08/2012 12:13:04
Nombre de mots : 280