Exemple de document type
Lettre de résiliation pour motif légitime de l'abonnement ORANGE de téléphonie fixe

Objet : Résiliation anticipée abonnement téléphonie fixe pour motiflégitime

N° client :
 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement de téléphonie fixe correspondant aunuméro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le (date de souscription).

Selon l'article L121-84-2 du Code de la consommation et les clauses figurant au sein des conditions généralesde vente, le consommateur dispose de la faculté de résilier de façonanticipée son engagement, et ce dans un délai maximum de 10 jours à compter dela réception par vos soin de la présente demande.

Justifiant du motif légitime suivant _(précisez le motif légitime que vous invoquez à l'appui de votre demande) tel que prévu au contrat d'abonnement par la clause num&eacu