Exemple de document type
Lettre de rétractation de la vente immobilière et demande de remboursement du dépot de garantie

Objet : Exercice de ma faculté de rétractation et demande de remboursement dudépôt de garantie.


Madame, Monsieur,

Le ______ (date de la réception de la promesse de vente), j'ai reçu de votre part la promesse de vente que nous avons signé pourl'acquisition du logement situé ______(adresse du logement).

Conformément à l'article L271-1 du Code de l'urbanisme et del'habitation, je vous informe que je compte utiliser la faculté de rétractationdont je dispose, et vous notifie ma décision de ne pas donner suite à cetteacquisition.

Par suite, je vous prie de bien vouloir me