Exemple de document type
Lettre de rétractation d'un contrat de location avec option d'achat - LOA
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de rétractation d'un contrat de leasing. Comment se rétracter après avoir accepté et signé l'offre préalable de contrat de location-vente ? Comment se désengager d'un contrat de crédit dans le délai de rétractation ?
Aperçu de la lettre
Adresse
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N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Rétractation d'un contrat de location avec option d'achat
Madame, Monsieur,
Vous m'avez proposé une offre de contrat de location avec option d'achat pour lefinancement du bien suivant: (précisez le bien).
Ce contrat étant assimilé à un contrat de crédit à laconsommation, vous avez établi une offre préalable de crédit.
Je vous ai remis, le __________ (date de signature), cette offre signée de ma main, formalisant ainsi mon acceptation au contrat de locationavec option d'achat.
Conformément à l'article L.311-12 du code de la consommation, je disposed'un délai de rétractation de quatorze jours, au cours duquel je suis en droit deprocéder à l'annulation de mon engagement sans avoir à justifier de motifsni à payer de pénalités.
Dans la mesure où l'acceptation de cette offre de crédit date du ________ (datede signat
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Modifié le : 17/07/2012 11:21:08
Nombre de mots : 285