Exemple de document type
Lettre de rétractation d'un crédit affecté - crédit lié à un achat
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de rétractation d'un crédit lié à un achat particulier. Comment se rétracter après avoir accepté et signé l'offre préalable de crédit affecté ? Comment se désengager d'un contrat de crédit dans le délai de rétractation ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Rétractation d'un crédit affecté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez proposé une offre de crédit affecté pour le financement du bien suivant/de la prestation suivante : (précisez le bien ou le service)
Suite à l'offre préalable de crédit que vous m'avez faite, je vous airemis, le __________ (date de signature), cette offre signée de ma main, formalisant ainsi mon acceptation au contrat decrédit affecté.
Conformément à l'article L.311-12 du code de la consommation, je disposed'un délai de rétractation de quatorze jours, au cours duquel je suis en droit deprocéder à l'annulation de mon engagement sans avoir à justifier de motifsni à payer de pénalités.
Dans la mesure où l'acceptation de cette offre de crédit date du ________ (datede signature), le délai de 14 jours n'a pas encore expiré.
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Modifié le : 23/07/2012 16:27:05
Nombre de mots : 313