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Exemple de document type
Lettre de rétractation d'un crédit gratuit


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de rétractation d'un prêt gratuit. Comment se rétracter après avoir accepté et signé l'offre préalable de crédit gratuit ? Comment se désengager d'un contrat de crédit dans le délai de rétractation ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Rétractation d'un crédit gratuit


Madame, Monsieur,

Vous m'avez proposé une offre de crédit gratuit pour le financement du bien suivant/de la prestation suivante : (précisez le bien ou le service). 

Suite à l'offre préalable de crédit que vous m'avez faite, je vous airemis, le __________ (date de signature), cette offre signée de ma main, formalisant ainsi mon acceptation au contrat decrédit gratuit.

Conformément à l'article L.311-12 du code de la consommation, je disposed'un délai de rétractation de quatorze jours, au cours duquel je suis en droit deprocéder à l'annulation de mon engagement sans avoir à justifier de motifsni à payer de pénalités.

Dans la mesure où l'acceptation de cette offre de crédit date du ________ (datede signature), le d&ea







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Modifié le : 26/07/2012 11:34:09
Nombre de mots : 269

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