Exemple de document type
Lettre de rétractation par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : vous êtes bénéficiaire d'une promesse de vente mais vous vous rétractez en vertu de l'article L.271-1. Comment en informer le vendeur du bien immoblier ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Exercice du droit de rétractation suite à la notification d'une promesseunilatérale de vente
Madame, Monsieur,
J'ai reçu, le(date de réception de la notification de la promesse) de votre part notification de la promesse unilatérale de vente que vous avez forméeà mon profit le (date de conclusion de la promesse).
Cette promesse unilatérale de vente porte sur le bien immobilier suivant :
Décrire le bien concerné par la promesse (adresse, étage, étatgénéral pour un bien immobilier)
Je suis néanmoins au regret de vous informer que je souhaite exercer le droit derétractation qui m'est réservé en vertu de la Loi Macron n°2015-990 du6 août 2015.
En effet, je
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Modifié le : 07/09/2015 17:51:23
Nombre de mots : 242