Exemple de document type
Lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié
Modèle de lettre gratuit : lettre de rétractation, par l'employeur, d'une rupture conventionnelle de contrat de travail. Comment exercer son droit de retrait ? Quels sont les effets ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : rétraction de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail
Madame, Monsieur,
Par la présente, et conformément aux dispositions de l'article L.1237-13 du Codedu travail, je vous informe de l'exercice de mon droit de retrait à la procédurede rupture conventionnelle actuellement en cours.
Je ne souhaite en effet pas poursuivre la procédure de rupture conventionnelle de votrecontrat de travail avec notre entreprise et y met donc fin par la présente.
Les raisons de ma rétractation sont les suivantes :
___________________ (listez les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure de ruptureconventionnelle du contrat de travail du salarié)
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Modifié le : 07/02/2013 09:39:45
Nombre de mots : 214