Exemple de document type
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer

Objet : litige concernant une réévaluation de loyer

Madame, Monsieur le Président

Je soussigné / soussignée __________(indiquer votre nom) ai l'honneur de saisir votre Commission, en vertu des dispositions de l'article 17 c de laloi du 6 juillet 1989. Je souhaite en effet que la Commission rende un avis concernant uneréévaluation de loyer.

Je suis propriétaire du logement situé _________(indiquer l'adresse du logement que vous donnez en location) que je donne en location à _________(indiquer le nom du locataire) depuis le ________(date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

Le loyer mensuel a initialement été fixé à _________ euros (montant).
 

Le __________ (indiquer date), j'ai fait savoir, par lettre recommandée avec accusé de réception,à __________(préciser nom du locataire), en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du contrat debail moyennant un loyer de ___________€ (indiquer le montant du loyer réévalué). Ce loyer réévalué a été fixé au regard des loyersconstatés dans le voisinage.
Le locataire estime que cette réévaluation est abusive et considère que leloyer n'était pas manifestement sous évalué.
Afin de trouver une solution à ce litige, je vous prie de bien vouloir nous convoquer,à la date qu'il vous plaira.
Nos adresses sont les suivantes :

Pièces jointes :