Exemple de document type
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation - saisine facultative

Objet : litige concernant __________(indiquer quel est le litige)

Madame, Monsieur le président

Je soussigné / soussignée __________(indiquer votre nom) ai l'honneur de saisir votre Commission, car je connais actuellement un litige avec lelocataire de mon bien immobilier.

Je suis propriétaire du logement situé _________(indiquer l'adresse du logement que vous donnez en location) que je donne en location à _________(indiquer le nom du locataire) depuis le ________(date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

La question qui nous oppose est la suivante : ________(indiquer les faits qui posent des difficultés).

ÉVENTUELLEMENT EXPLIQUEZ L'ÉVOLUTION DU LITIGE :

En conséquence, le __________ (indiquer date) j'ai, par lettre recommandée avec accusé de réception, fait savoirà __________(préciser nom du locataire), que ________ (indiquer ce que vous avez tenté d'obtenir) 

Le locataire n'est pas d'accor