Exemple de document type
Lettre de saisine de la HALDE

Objet : Saisine en raison d'un acte de discrimination fondé sur _______ (indiquez le critère de discrimination : âge, sexeÂ…)
 

Madame,Monsieur,

Conformément à l'article 4 de la loi du 30 décembre 2004, portantcréation de la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pourl'égalité, je souhaite, par la présente, saisir la Haute autorité enl'informant de l'existence d'une discrimination fondée sur ________ (précisez quel est le critère de discrimination dont vous avez étévictime) dont j'ai été le témoin et la victime de la part de ________ (indiquez l'identité de la personne ayant eu le comportement discriminatoire).

Puisexposez précisément les faits avec le plus de détails possible (où,quand, qui, comment, lieux, protagonistes, témoins).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à cette affaire (témoignages, contrats ).

Pièces jointes :