Exemple de document type
Lettre de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la circulation

Objet : Demande de prise en charge d'un sinistre
 

Madame, Monsieur,

Le ____________ (date du sinistre) à ___________ (heure approximativedu sinistre), j'ai subi un accident de la circulation.

La cause de ce sinistre est incontestablement_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________(notez ici la cause du sinistre :« un voleur, inconnu à ce jour »,« un inconnu, qui a percuté ma voiture avec sa mobylette », « Madame K, quin'est pas assurée, et dont l'insolvabilité est notoire»Â…n'hésitez pas à détailler).

Les conséquences immédiates sont _____________________________________
_________________________________________________________________ (détaillez ici tout ce qui est endommagé ou détruit « que ma voiture estcomplètement détruite » :« un essieu cassé »,« la carrosserie bosselée à l'avant, et fissurée sur l'ailedroite »,« l'intérieur est brûlé »,« j'ai 20 jours d'ITT »,« mon fils a le bras cassé» ; « mon père estdécédé des suites de cet accident »Â…)
 

(Détaillez ensuite les coûts de ces dommages, sipossible, expertises à l'appui) ___________________________________________

Je pense qu'au niveau des dommages, on peut s'attendre (à ce qu'il n'y en ait pas plus/ ou détaillez les risques :« mon fils risque de devoir se faire opérerÂ… ») ____________________________

(Détaillez s'il y a lieu le coût de ces dommages éventuels)

__________________________________________________________________________

Je joins à la présente déclaration toutes les pièces justificatives enma possession.

Du fait de ce que je vous ai indiqué plus haut, vous comprendrez que je me permette desaisir votre fonds, puisque mon assureur refuse de cou